HONORAIRES
Tout au long de sa prestation, Maître REICHHARD s’engage vis-à-vis de vous à une totale transparence en matière d’honoraires et de facturation. Votre avocat s’attache à déterminer le coût prévisible de son intervention dès le premier rendez-vous.
Les honoraires et leurs modalités de règlement font l’objet d’une convention écrite entre vous et Maître REICHHARD.
Ce document détermine dès le début de la mission confiée les droits et les obligations de chacun (facturation au forfait, facturation au temps passé, échéancier de règlement, honoraire complémentaire de résultat).
Détermination des honoraires
Maître REICHHARD vous informe, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. La rémunération de votre avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :
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- Le temps consacré à l’affaire,
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- Le travail de recherche,
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- La nature et la difficulté de l’affaire,
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- L’importance des intérêts en cause,
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- L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
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- Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et sa spécification dont il est titulaire,
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- Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
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- La situation de fortune du client.
Art. 11 du RIN (Loi n°71–1130 du 31 décembre 1971, art.10 ; Décret 12 juillet 2005 : Art. 10. 11 et 12: Décret de 1991 art.174s).
Modalités de facturation
Selon la nature et la complexité de l’affaire, Maître REICHHARD facture sa prestation soit sur la base d’un forfait, soit au temps passé sur la base d’un taux horaire.
De manière générale, la facturation est établie sur la base d’un forfait, correspondant à l’estimation d’un temps de travail prédéterminé. Ce mode de facturation vous permet de connaître à l’avance le coût global de son intervention.
Toutefois, la facturation au forfait n’est possible que lorsque le temps de travail peut être estimé à l’avance avec suffisamment de précision.
Dans le cas contraire, c’est la facturation au temps passé qui est utilisée.
En tout état de cause, les modalités de facturation seront toujours fixées en accord avec vous.
L’honoraire complémentaire de résultat
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est INTERDITE.
Cette règle appliquée en France est également une règle générale sur le plan européen prévu par le code de déontologie des avocats européens.
En revanche, l’avocat est autorisé à percevoir un honoraire de résultat lorsque celui-ci vient en complément d’un honoraire de diligences.
Aussi, cet honoraire complémentaire pourra vous éviter un forfait trop important.
Cet honoraire est calculé en fonction du résultat obtenu ou de l’économie réalisée. Il se pratique essentiellement en droit du travail.
Il s’agit d’un pourcentage calculé et prélevé sur le montant des fonds perçus à l’issue de la procédure ou d’une transaction. En tout état de cause, cet honoraire sera toujours fixé en accord avec vous.
Protection juridique
Vous avez peut-être souscrit une assurance protection juridique dans le cadre de l’assurance de votre voiture, de votre logement ou encore de votre carte bleue.
Il conviendra de contacter votre assurance et de lui demander si elle couvre les honoraires d’avocat en vue d’un contentieux devant une juridiction.
Renseignez-vous, si c’est le cas, votre assurance peut couvrir les honoraires, totalement ou partiellement selon leur barème de prise en charge.
Aide juridictionnelle
À compter du 1er janvier 2011, les droits de plaidoirie, fixés à 13 € (unitaire) par le décret du 29 mai 1989 sont laissés à la charge des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Le client devra donc s’en acquitter auprès de son avocat.
Informations et dossiers ci-dessous :